Seules les prestations médicales réalisées dans un cadre thérapeutique peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins. Cette mise en conformité au droit communautaires s’applique aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2014. Les expertises médicales, dont le but est de permettre à un tiers de prendre une décision juridique ne pourront donc plus bénéficier de cette exonération de TVA, même lorsque ces expertises s’inscrivent dans le prolongement de l’activité médicale. Notons que les professionnels concernés pourront bénéficier le cas échéant de la franchise en base de TVA.