Des syndicats représentatifs de professions se livrant à des actes esthétiques avaient déposé un recours en annulation de la décision portée à la base BOFiP précisant que la TVA doit être appliquée aux actes de médecine esthétique depuis le 1er octobre 2012.

Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours, considérant que c’est à bon droit que l’Administration refuse l’exonération de TVA aux actes de médecine et chirurgie esthétique qui ne sont pas pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assurance maladie. 

Dans le même temps, une réponse ministérielle est venue confirmer l’exonération de TVA des actes de chirurgie réparatrice, lorsqu’ils sont pris en charge par l’Assurance Maladie. Tel est le cas, notamment, de la chirurgie réparatrice de l’obésité, exonérée de TVA, sous cette condition de prise en charge par la CPAM.