L’abrogation de l’article 279 b sexies du CGI entraîne l’application du taux normal de TVA sur les prestations correspondant aux droits d’utilisation des animaux à des fins physique et sportives dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Par ailleurs, la mesure de tolérance que nous évoquions dans notre précédent numéro (ACDL n° 14 : Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 13 novembre 2013) est confirmé.
En conséquence, le taux intermédiaire de 7 % demeure applicable ;
- Sur les encaissements (acomptes) effectués avant le 1er janvier 2014 ;
- Sur les contrats et avenants conclus au plus tard le 31 décembre 2013 et ce, jusqu’à leur terme ;
- Sur les encaissement, réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard, relatifs à des prestations réalisées avant le 1er janvier 2014.
Les taux réduit de 5.5 % est quant à lui applicable aux activité suivantes :
- Animation, démonstration et visite d’installations ayant pour but la découverte et la familiarisation avec l’environnement équestre ;
- Accès aux centres équestres à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif (manège, carrière, parcours, écuries et équipements sportifs).