Le taux normal de TVA s’applique aux cours à domicile, à l’exception du soutien scolaire, et à l’assistance informatique à domiciles dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois en application de l’article 269-2-c du CGI, le taux réduit de 7 % n’est pas remis en cause sur les versements d’acomptes antérieurs à cette date. En cas de versements échelonnés dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % s’applique uniquement aux contrats pluriannuels ou reconductibles tacitement dont la reconduction est intervenue avant le 1er juillet 2013