Lorsque vous débutez votre activité, le choix du statut juridique sous lequel vous allez exercer est l’une des étapes les plus importantes. Ildépend, pour beaucoup, de votre activité, mais aussi de vos attentes. Vos options sont plus limitées si vous êtes soumis à uneprofession réglementée que si ne vous l’êtes pas. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) présente plusieurs avantages pour débuter seul. Il s’agit d’une société commerciale qui ne comporte qu’un associé unique. Nous vous présentons les principaux atouts de cette forme de société pour l’exercice de votreactivité libérale.

Les statuts : une liberté organisationnelle

Contrairement à d’autres formes juridiques comme l‘EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SASU offre l’avantage de laisser à l’associé unique la liberté d’organiser le fonctionnement de sa société. Toutefois, il ne faut pas négliger cette étape. Il est recommandé de prévoir l’intégralité de la vie de la société (transformation,voteempêchementcessionintégrationstransmission, etc.) dans les statuts. Il faut être précautionneux afin de limiter les litiges imprévus ou les clauses imprécises.

Les statuts doivent contenir différentes clauses relatives à la direction (1) de votre société afin de l’adapter au mieux à votre perception du management. Il est possible dese désigner à la présidence ou de désigner un tiers, personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, vous pouvez limiter les pouvoirs du tiers désigné ou encore prévoir une autorisation préalable à la réalisation de certains actes (2). Néanmoins, les limitations de pouvoir sont inopposables aux tiers.

N’hésitez pas à insérer, dès la constitution de votre SASU, les clauses relatives à l’admission, au retrait d’associés ou à la prise de décision. En effet, la SASU simplifie le  passage vers une composition pluripersonnelle.

Comment créer une SASU

Transformation et développement de l’activité favorisés

Vous avez décidé d’exercer seul mais votre activité a pris de l’ampleur et vous avez du mal à tout absorber. La SASU a l’avantage de faciliter le passage d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle. Vous devenez alors une SAS (Société par Actions Simplifiée) et vous n’avez pas besoin de procéder à une cession de fond de commerce.

En cas de retrait d’associés, vous redevenez une SASU, d’où l’intérêt de prévoir, dès la constitution de la société, les hypothèses d’entrée et de sortie d’associés (3).

Cession d’actions : une fiscalité avantageuse

Contrairement à la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SASU est composée d’actions et non pas de titres. Cette différence a des conséquences pratiques.

Les actions sont plus facilement transmissibles, ce qui permet de favoriser l’arrivée denouveaux investisseurs. Cela représente un avantage non négligeable pour ledéveloppement de votre activité.

Dans le cadre d’une cession d’actions de SASU, les droits d’enregistrement sont inférieurs à ceux pour une cession de parts sociales de SARL : 0.1% contre 3% (4).

En outre, en cas de pluralité d’associés, aucun agrément n’est nécessaire sauf clause contraire insérée dans les statuts.

Une responsabilité limitée aux apports

Si vous souhaitez limiter votre responsabilité, et protéger votre patrimoine personnel, la SASU vous apporte un régime protecteur.

Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés. L’associé n’estresponsable des dettes de la société qu’à concurrence de la part qu’il a apporté au capital social de celle-ci (5).

L’action en paiement des créanciers sera dirigée exclusivement contre la société. Ils se rembourseront sur l’actif et la valeur du capital social de la société.

La situation est différente si l’associé se porte caution personnelle (pour souscrire un prêt par exemple). Ses biens propres sont alors saisissables. S’il commet une  faute de gestion, la responsabilité civile, pénale ou fiscale de l’associé unique peut être engagée.

Un allègement des formalités

Lorsque l’associé unique est président, il n’y a pas de formalité liée à l’approbation des comptes. Le dépôt des éléments comptables tient lieu d’approbation des comptes. Sauf exception, il est également possible d’avoir une dispense d’établissement durapport de gestion (6).

Pour ce faire, il ne faut pas dépasser deux des trois seuils suivants (7) :

  • un bilan de 4 millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ;
  • un effectif moyen de 50 salariés.

Un président assimilé salarié

Le président rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale (8). Seule la SASU offre cet avantage à l’entrepreneur qui décide de se lancer seul.

Être au régime général permet de bénéficier :

  • d’une couverture sociale : assurances maladie et maternité, accidents du travail et régime général de retraite ;
  • d’une assurance retraite complémentaire.

Les cotisations sociales sont déterminées en fonction de la rémunération perçue, sans prise en considération des dividendes.

Maintien de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi)

Le président qui ne se verse pas de rémunération et opte pour le maintien de l’AREperçoit l’intégralité de ses allocations.

Néanmoins, le régime de la SASU ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage.

Bénéfice d’une option fiscale

En créant une SASU pour exercer votre activité, vous relevez automatiquement de l’impôt sur la société (IS(9) à moins que vous ne fassiez la demande expresse d’être imposé sur le revenu (IR). Cette faculté (10) est possible sous conditions et dans la limitemaximum de 5 ans.

L’IS est l’impôt sur les bénéfices de la société, il existe plusieurs taux (11).

Source – JuriTravail