Six médecins constituent une société commerciale pour exploiter une clinique. L’un d’entre eux est assigné par les autres pour avoir acquis secrètement l’immeuble dans lequel se trouvait la clinique. Pour les juges, ce dirigeant a manqué à son devoir de loyauté et doit donc être condamné au paiement de dommage et intérêts.
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2012
→ Les médecins avaient projeté d’d’acheter ces locaux en commun.