Bien qu’ayant considéré que l’acte anormal de gestion ne puisse s’appliquer aux professionnels imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, le Conseil d’Etat a récemment jugé que ceux-ci ne peuvent pas renoncer à une recette ou un revenu sans contrepartie.

Pour la Haute Assemblée, ces recettes constituent donc des recettes imposables,bien qu’elles n’aient pas été réellement perçues, dans la même mesure où le contribuable n’aurait normalement pas dû renoncer à les percevoir.

Cf. CE du 23 décembre 2013 n°350075