Une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales. Pour les entreprises de plus de 6 salariés, le premier versement doit être effectué au plus tard le 14 juillet 2018.

Un accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012, ainsi que son avenant du 31 janvier 2017, ont été conclus pour développer le dialogue social dans les professions libérales.

Ils ont notamment pour objet de mettre en place une contribution patronale de 0,04 % assise sur la masse salariale brute de l’année N, afin de financer le fonctionnement de commissions paritaires régionales (CPR-PL) créées par ces mêmes accords.

Étendus par arrêté du 28 décembre 2017, ces accords sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application.

Toutefois, certains employeurs sont exclus de l’extension et n’ont donc pas à verser cette contribution. Il s’agit :

  • du secteur du notariat ;
  • des employeurs qui relèvent de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention dite « Syntec »).

L’appel de la cotisation 2018 est effectué par l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL). En pratique, il s’effectue en deux temps et en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Pour les entreprises de plus de 6 salariés : un premier acompte de 7 euros par salarié est appelé́ le 19 juin, suivi du versement du solde au cours du premier trimestre 2019 ;
  • Pour les entreprises de moins de 6 salariés : l’appel de cotisation aura lieu au cours du premier trimestre 2019.

Arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036338475&categorieLien=id

Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036448281&categorieLien=id

Site de règlement en ligne de l’ADSPL
https://www.adspl.fr/