La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant les cotisations de retraite versées au-delà du délai de 5 ans suivant leur exigibilité.

Concernant les professions libérales, le Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsque les cotisations de retraite de base sont versées au-delà du délai précité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite.

La Cour de cassation juge que cette règle doit être écartée, dans le cas où les cotisations ont été versées avant la liquidation de la pension.

Cette règle porte une atteinte excessive au droit de la propriété prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

RÉFÉRENCES

Cass. Civ. 2 juin 2022, n° 21-16.072
https://www.courdecassation.fr/decision/629855c4d513f3a9d488981d?search_api_fulltext=21-16.072+&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=