Les SPFPL ont pour objet exclusif de détenir des parts de sociétés d’exercice libéral ayant pour objet l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’Avocat, de Notaire, d’Huissier de Justice, de Commissaire-priseur Judiciaire, d’Expert-comptable, de Commissaire aux Comptes ou de Conseil en Propriété Industrielle ainsi que le participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de l’une ou de plusieurs de ces professions.
Un décret en Conseil d’Etat précise désormais les conditions de constitution, de contrôle et de dissolution de ces SPFPL.
Cf. décret n° 2014-354 du 19 mars 2014