Lorsqu’un contrat ne prévoit pas la TVA, l’administration fiscale doit admettre qu’il est TTC dès lors que le fournisseur ne peut pas réclamer une somme supplémentaire à son client. De fait, le prix convenu s’entend TTC.
NDLR : Au cas d’espèces, cette décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’applique à une affaire concernant la cession de biens immobiliers. Cette décision peut, à notre avis, être transposée plus largement, et notamment aux contrats de collaboration
→ Si le contrat de collaboration ne prévoit pas le caractère HT ou TTC de la redevance, elle est donc réputée TTC.