L’exonération facultative de CFE/CVAE en faveur des médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans des petites communes ou ZRR est étendue à ceux qui créent un cabinet secondaire dans les mêmes zones ou dans une zone présentant des difficultés d’accès aux soins.

Les collectivités bénéficiaires peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Elles peuvent également exonérer certains vétérinaires sanitaires spécialisés en bovins, ovins ou caprins, quel que soit leur lieu d’établissement (CGI art. 1464 D).

L’article 173 de la loi de finances pour 2019 étend le champ d’application de l’avantage fiscal aux médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans les mêmes communes ou dans une commune où l’offre de soins est insuffisante. La mesure vise à lutter contre la désertification médicale dans ces zones. Sont concernés par la nouvelle exonération les médecins et auxiliaires médicaux, exerçant leur activité à titre libéral, qui s’établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle. Le cabinet devra être situé dans une commune répondant aux conditions mentionnées ci-dessus ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L 1434-4 du Code de la santé publique.

La durée de l’exonération est, comme pour les cabinets principaux, comprise entre deux et cinq ans et fixée par les délibérations des collectivités bénéficiaires. Les délibérations pourront porter sur les deux catégories (cabinet principal et secondaire) ou sur l’une d’entre elles seulement.

L’exonération en faveur des cabinets secondaires pourra s’appliquer, en pratique, dès les impositions établies au titre de 2020, dès lors qu’une délibération sera intervenue en ce sens avant le 1er octobre 2019.

L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’établissement des praticiens, s’ils ont formulé une demande en ce sens dans la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er janvier de ladite année, en apportant les justifications nécessaires.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2019 : voir Feuillet Rapide 1/19.

Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 173 

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