Lorsqu’un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) n’a pas été régulièrement convoqué à une assemblée générale, il est en droit d’en demander l’annulation.

Les juges disposent alors du pouvoir d’apprécier si la nullité doit ou non être prononcée.

Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont refusé d’annuler les décisions prises au cours d’une assemblée générale à laquelle un associé n’avait pas été convoqué.

En effet, ils ont constaté, d’une part, que ce dernier avait signé le procès-verbal de l’assemblée, ce qui attestait de sa présence à cette réunion, et d’autre part, qu’il n’était pas prouvé que l’absence de convocation à l’assemblée lui ait causé un grief.

Cassation commerciale, 10 novembre 2015, n°14-16022 et n°15-15430