Sauf preuve de l’existence d’un préjudice moral, les indemnités sont taxables

Les indemnités de rupture de contrat versées à un professionnel libéral sont exonérées d’impôt si elles visent à réparation d’un préjudice moral. Elles sont en revanche imposables dans le cas où elles sont destinées à compenser la perte d’un élément d’actif ou bien une perte de recettes et, relèvent alors, selon le cas, soit un régime des plus-values professionnelles, soit du régime de droit commun des résultats d’exploitation.

Pour faire échec à la taxation de l’indemnité transactionnelle de rupture perçue de la clinique où il exerçait son activité (indemnité égal à la moyenne des honoraires perçus au cours des trois dernières années), un médecin s’appuyais sur les termes de la transaction qui précisaient notamment que l’indemnité était versée en réparation des préjudices moral, matériel et financier. Saisi du litige, le Conseil d’Etat a considéré au contraire que dès lors que le praticien n’établissait pas que l’indemnité avait eu pour finalité de réparer une atteinte à sa réputation et sur son départ n’avait pas fait l’objet d’une quelconque publicité, l’indemnité en question devait être regardée comme ayant eu pour objet exclusif de compenser la perte d’un élément d’actif et, à ce titre, donner lieu à taxation selon le régime des plus-values à long terme.

A noter : Depuis 2010, les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaire au delà d’un million d’euros (article 80 du CGI).