En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société (sauf s’ils deviennent associés). Par exception, les héritiers d’un associé de société civile professionnelle (SCP) peuvent percevoir les bénéfices normalement dûs à ce dernier, jusqu’au jour où ses parts sociales sont cédées ou rachetées.
La Cour de cassation a toutefois rappelé que la perception de bénéficies par les héritiers nécessite qu’une décision de distribution de dividendes ait été prise par l’assemblée générale des associés après avoir arrêté les comptes, constaté les comptes, constaté l’existence d’un bénéfice et déterminé la part revenant à chaque bénéficiaire.
Cassation civile, 1re, 10 septembre 2015, n°14-15572