Le Registre du Commerce et des Sociétés s’adapte aux nouvelles formes de commerce. Ainsi, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 permet de déclarer le nom de domaine de son site Internet au RCS.
Cette mention a vocation à figurer sur l’extrait Kbis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital social, l’identité du dirigeant, l’adresse du siège social etc. Cette mesure, entrée en vigueur le 1er septembre 2012, est encore peu connue des entreprises. Bien que facultative, la déclaration permet aux consommateurs de s’assurer que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette déclaration a également des effets juridiques, la jurisprudence accordant au détenteur d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de sigle (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine.