Lorsqu’un associé d’une Société Civile de Moyens est assujetti à la CVAE à titre personnel (recettes provenant d’une activité imposable à la CVAE supérieures à 152 500 €), les charges communes qu’il rembourse au groupement constituent un paiement de services extérieurs déductible de la valeur ajoutée (Rappel : Imposition réelle seulement si recette supérieures à 500 000 €).

A noter : L’AGPLA met à votre disposition, sur son site internet, un document Excel de retraitement de ces données.