Il nous semble utile de rappeler une jurisprudence déjà ancienne mais importante.
Il est en effet question de savoir si l’administration, en cas de contrôle fiscal, ainsi que tous les intervenants à la suite de ce contrôle peuvent avoir accès au détail des recettes d’un praticien médical ou paramédical, portant mention des noms des patients, malgré le secret médical.

Le Conseil d`État a donc déjà jugé que n’est pas irrégulière la procédure de vérification dans le cadre de laquelle l’administration a eu connaissance des recettes du praticien, ainsi que de l’identité de ses patients et à condition que la nature des soins n’y soit pas précisée, même de façon « sommaire ou codée ».

En principe, le secret médical est opposable à l’administration fiscale, sauf dispositions législatives expresses ou dispositions réglementaires. Ainsi, bien que les adhérents des Associations de Gestion Agréées soient dans l’obligation de mentionner l’identité de leurs clients ainsi que le montant et la forme du versement sur leurs documents comptables (article 73 de la loi de finances du 29-12-1982), l’administration ne peut procéder à une demande d`informations portant sur la nature des prestations fournies, lorsque le contribuable est membre d`une profession non commerciale soumise au secret professionnel.

Cf. Conseil d’Etat du 7 juillet 2004, n°253711 et Articles L 13-0 A et L 86 A du Livre des Procédures Fiscales