Afin d’obtenir l’exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de cession de sa clientèle, un avocat doit avoir exploité la dite clientèle pendant les cinq années précédant la vente. L’avocat ayant exercé comme stagiaire salarié, moins de cinq ans avant la cession, ne peut être reconnu comme remplissant cette condition.

Un avocat a débuté comme stagiaire, en 2003 au sein d’un important cabinet puis il s’est inscrit, en 2005, au tableau de l’Ordre des avocats. Il a ensuite exercé en tant qu’indépendant jusqu’en 2008, avant de rejoindre une SELARL dont il est devenu associé et à laquelle il a cédé sa clientèle personnelle.

À la suite d’une vérification de comptabilité, la plus-value professionnelle réalisée lors de la cession de clientèle a été imposée à hauteur de 150 000 € pour l’année 2008. L’avocat a demandé l’exonération d’imposition prévue par l’article 151 septies du code général des impôts, que le tribunal administratif a accordée (décharge des cotisations supplémentaires d’impôt et de contributions sociales et des pénalités correspondantes).

Le ministre de l’économie et des finances a lancé un recours contre le verdict du tribunal administratif à la suite duquel la cour administrative d’appel a annulé le jugement. En réaction, l’avocat a formé un pourvoi devant le Conseil d’État.
Les dispositions en cause étaient celles de l’article 151 septies du code général des impôts, telles qu’applicables en 2008, qui permettaient à certaines plus-values de cession d’être exonérées d’impôts à condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à une activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale et que cette activité ait été exercée à titre individuel pendant les cinq ans précédant la cession.

Le requérant considérait que ces dispositions s’appliquaient à son cas et demandait l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel. Il soutenait notamment que les juges d’appel, qui avaient constaté qu’il avait exercé en qualité de stagiaire au sein d’un cabinet dans les cinq années précédant la cession, n’avaient pas auparavant recherché s’il était salarié ou non. L’argument est entendu par le Conseil d’État qui a décidé d’annuler la décision de la cour, mais évoqué l’affaire. En termes juridiques l’évocation est le pouvoir de certains juges de mettre fin à un litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance ou en recours, s’ils estiment de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.

Dans son mémoire devant le Conseil d’État, le ministre a fait remarquer que le requérant lui-même avait déclaré avoir effectué son stage en qualité de salarié, avoir perçu des salaires et les avoir déclarés au titre de son impôt sur le revenu, il a toutefois refusé de présenter le contrat de travail. L’avocat n’a pas sérieusement contesté ces allégations devant la haute juridiction administrative et le Conseil d’État a considéré, en conséquence, qu’il n’avait pu constituer une clientèle personnelle qu’à partir de 2005, date à laquelle il a cessé d’être stagiaire salarié pour exercer en tant qu’indépendant. Il ne satisfaisait donc pas, au moment de la cession, à la condition de durée posée par les dispositions précitées du CGI.

Le Conseil d’État a examiné les autres moyens du requérant, qui contestait la régularité de la vérification de comptabilité ayant entraîné le redressement contesté. L’avis de vérification, qui concernait l’activité individuelle de l’avocat, avait été envoyé au siège de la société au sein de laquelle il était associé, qui était l’adresse où il exerçait auparavant en tant qu’indépendant. Les mentions présentes sur l’avis étaient parfaitement claires et ne laissaient pas place au doute concernant l’identité du contribuable visé par la vérification. En outre, le requérant ne peut reprocher à l’administration fiscale d’avoir mené les opérations dans les locaux, alors qu’il était informé par le vérificateur de l’éventualité qu’elles se déroulent dans un autre endroit (au domicile du contribuable ou dans les locaux de l’administration), il n’a formulé aucune demande en ce sens. Enfin, l’avocat ne peut soutenir que l’administration a utilisé des renseignements émanant de tiers alors qu’il a lui-même communiqué aux agents vérificateurs une attestation de son bâtonnier sur le début de sa carrière et qu’il a apporté des précisions sur ce point lors des entretiens avec l’administration.

Au bout du compte, le Conseil d’État a statué en faveur du ministre des finances et des comptes publics en évoquant l’affaire et a ainsi décidé la remise à la charge de l’avocat des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l’année 2008 à raison de l’imposition de la plus-value professionnelle d’un montant de 150 000 € ainsi que les pénalités correspondantes.

Source : Dalloz actualités – CE 23 juin 2016, req. n° 388969