Détermination de la date de cessation d’activité d’un médecin créant une société.

Les titulaires de BNC exerçant à titre individuel disposent, comme on le sait, d’un délai de soixante jours pour aviser l’administration de leur cessation d’activité. A quelle date faut-il se référer à cet égard en cas d’apport d’une clientèle médicales à une société ? 

Le Conseil d’Etat vient de juger que la cessation d’activité doit en ce cas être réputée intervenir à la date de constitution de la société, laquelle est réalisée à la date de son inscription au tableau de l’Ordre des médecins en application de la condition suspensive prévue par la réglementation. Cette décision s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence rendue en matière  de cession d’un office notarial (date de cessation d’activité : date de l’arrêté ministériel portant nomination de successeur) ou de cession d’une clientèle d’expert-comptable (date de cessation d’activité : date de l’obtention par le successeur de l’agrément du Conseil de l’ordre).

A noter : restant fixé à soixante jours pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le délai pour informer l’administration d’une cessation d’activité a en revanche été récemment ramené à quarante cinq jours pour les titulaires de bénéfices agricoles et de bénéfices industriels et commerciaux (loi 2012-387 du 22 mars 2012).