Pour l’appréciation du seuil du régime micro-BNC, les revenus non commerciaux qui sont perçus passivement ne sont pas pris en compte. Les dispositions de l’article 102 ter, 6-a du CGI excluent du régime micro-BNC les contribuables qui « exercent plusieurs activités » non commerciales dont le total des revenus excède la limite d’application de ce régime […]

CE 21 juin 2018 n°412124 En vertu des dispositions de l’article 92 du CGI, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : – les bénéfices des professions libérales et des charges et office – les sources de profit ne relevant d’aucune autre catégorie. Ainsi cette catégorie permet d’imposer des revenus de sources diverses, […]