Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie. Toute personne qui exerce une activité de production, de distribution ou de services […]

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Une carte d’agent commercial peut être assimilée à une branche complète d’activité au sens de l’article 238 quindecies du CGI

Pour la juridiction administrative, eu égard aux conditions particulières d’exercice de l’activité d’agent commercial, la cession des cartes commerciales doit être regardée comme un transfert complet des éléments essentiels de l’activité, activité qui faisait l’objet d’une exploitation autonome tant chez le cédant que chez le cessionnaire. Une plus-value n’est exonérée, en application de l’article 238 […]

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