Bien qu’ils soient liés par un contrat de travail, les Avocats collaborateurs salariés sont tenus de déclarer les rétributions qu’ils perçoivent directement en raison de l’assistance des personnes gardées à vue, ainsi que les indemnités perçues au titre des missions d’intérêt public, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. Il est précisé que ces revenus doivent être assujettis à la TVA sauf bénéfice de la franchise en base (franchise spécifique concernant les avocats).
Néanmoins, lorsque leur contrat de travail prévoit que la rémunération des mission d’aide juridictionnelle et de commission d’office est versée au cabinet employeur, les sommes qui sont reversées à l’Avocat collaborateur salarié par les employeurs constituent des rémunérations imposables dans la catégorie des Traitements et Salaires.