Lorsqu’un avocat n’est soumis à aucun lien de subordination vis à vis d’une Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme dont il est associé, celui-ci doit imposer les revenus qu’il perçoit dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. La circonstance que le professionnel ait l’interdiction de se constituer se propre clientèle est sans incidence et n’emporte pas l’imposition de ces revenus dans la catégorie des Traitements et Salaires.
Au cas d’espèce, cette jurisprudence est rendue dans les circonstances suivant :
- Absence de contrat de travail entre l’avocat et la SELAFA,
- Absence d’intention de la SELAFA de soumettre l’Avocat au statut salarié,
- Rémunération de l’Avocat sous forme de rétrocessions d’honoraires,
- Absence de conditions contraignantes des conditions de travail.