Dans une décision de rescrit du 10 avril 2012, l’Administration a précisé que les actes de médecine purement esthétique, non pris en charge par la Sécurité Sociale, ne peuvent pas être exonérés de TVA.

En effet, ces actes de médecine purement esthétique, non remboursés par la Sécurité sociale, n’ayant pas un finalité thérapeutique, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA attachée aux prestations de soins rendues aux personnes.

Définition des prestations de soin exonérées.

D’un manière générale, l’article 261, 4, 1° de CGI exonère de la TVA, sans possibilité d’option, les prestations de soins aux personnes dispensés notamment par les professions médicales réglementées au nombre desquelles figurent bien évidemment les médecins, et par voie de conséquence les chirurgiens esthétiques.

Toutefois, la TVA étant un impôt applicable, non pas en fonction de la qualité de l’assujetti qui réalise l’opération, mais en fonction de la nature de cette opération, l’exonération visée ci-dessus ne trouve à s’appliquer que si l’opérations effectuées par ces praticiens peut être analysée comme une prestation de soins rendue aux personnes.

La notion de « prestations de soins aux personnes » est donc primordiale dès lors que toute autre prestation, même exécutée par un médecin, ne bénéficie pas de l’exonération.

L’Administration a précisé à cet égard que « l’exonération ne s’étendait pas aux recettes provenant d’une activité ne se rattachant pas aux soins dispensés aux malades : ventes de prothèses ou d’articles orthopédiques à des personnes auxquelles les praticiens n’ont pas prodigué de soins, location de locaux aménagés, même si cette dernière est consentie à des confrères, etc. ».

Mais la Cour de justice de l’Union européenne a, au fur et à mesures de ses décisions, précisé que ces prestations devaient s’entendre des seules prestations de soins ayant une finalité thérapeutique. Selon la Cour, il s’agit des prestation menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible de guérir des maladies ou anomalies de santé.

L’Administration, mettant en oeuvre directement la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, vient de préciser, qu’en matière de médecine esthétique, les actes visée purement esthétique ne peuvent être considérés comme poursuivant un but thérapeutique et doivent, par conséquent, être soumis à la TVA.

A cet égard, elle précise que seuls doivent être considérés comme ayant une finalité thérapeutique, et à ce titre être exonérés dans la TVA, les actes pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, c’est à dire notamment, selon elle :

  • les actes de chirurgie réparatrice ;
  • et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social.

Par conséquent et a contrario, toutes  les prestations de soins réalisées par les chirurgiens concernés sont considérées comme ayant visée purement esthétique et doivent donc, de plein droit, être soumis à la TVA par ces praticiens.

Un assujettissement à préciser

Les conditions d’application de cette nouvelle interprétation de l’Administration font actuellement l’objet d’une d’une discussion entre les représentants des professions de santé concernées et la Direction de la législation fiscale notamment pour en fixer les modalités d’entrée en vigueur.

A l’issue de cette discussion, un arbitrage sera rendu, notamment sur les modalités d’entrée en vigueur de l’assujettissement à la TVA des actes de médecine purement esthétique, par le ministre du budget.