Le Premier ministre a annoncé, le 26 février, les décisions gouvernementales concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Si l’échéance de 2015 est réaffirmée avec force, un dispositif d’exception, les Ad’Ap, permettra de programmer les travaux entre 3 et 9 ans selon les cas, à partir de 2015. Attention, les engagements d’entrée dans une telle démarche devront être déposés avant le 31 décembre 2014. Une évolution des normes est également prévue.
Un impact financier lourd
La mise aux normes des bâtiments, globalement évaluée à 25 milliards d’euros en 2005, a considérablement été ralentie par la crise économique qui a fragilisé les entreprises.
Au 31 décembre 2012, selon l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU), 185 000 ERP seulement étaient aux normes de 2015, soit moins de 30 % des bâtiments concernés par la date butoir de 2015.
2015 : un objectif irréaliste maintenu mais aménagé
Si ces difficultés sur le terrain n’ont pas échappé à Claire-Lise Campion qui a remis, à la rentrée 2013, un rapport entérinant l’échec annoncé du calendrier fixé par la loi, le gouvernement a toutefois refusé de reporter les échéances.
Pour accélérer le tempo, des concertations avec les parties prenantes ont été lancées et Claire-Lise Campion a été chargée d’étudier la mise en place, en termes de contenu, de périmètre et de délais, des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), documents de programmation financière des travaux.
Lors de sa première réunion en septembre, le Comité interministériel du handicap, sur la base du rapport Campion, avait également reconnu que les objectifs fixés dans la loi de 2005 ne seraient pas atteints : trop de normes, de dérogations et de résistances dans un contexte de crise économique ont ralenti ce chantier colossal.
Obtenir des assouplissements légitimes
Face aux difficultés de réalisation technique et financière rencontrées sur le terrain et à la fermeté du gouvernement quant au calendrier, l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) s’est organisée.
Elle a signé, le 4 octobre, une convention avec l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA) qui prévoit, via l’Association d’experts immobiliers architectes (ADIA) moyennant un tarif préférentiel, une assistance aux entreprises libérales dans la réalisation de leur diagnostic d’accessibilité et, le cas échéant, pour la conception et les travaux de mise en conformité à exécuter.
L’UNAPL a également poursuivi ses négociations avec la sénatrice Campion. Après une période de blocage, un dialogue constructif a été possible. Sans crier victoire, rien n’étant encore acquis tant que les textes officiels ne sont pas publiés, ce dialogue laisse entrevoir la possibilité de certains assouplissements.
Reste que l’urgence est de mise pour les professionnels libéraux comme pour les citoyens qu’ils soignent. Car, par-delà la nécessité d’aménager les locaux, si aucune souplesse n’est accordée aux entreprises, c’est l’offre de services dans les centres villes qui est menacée. Si aucune mesure n’est envisagée pour aider les professionnels libéraux à atteindre leurs objectifs, certains seront contraints de déménager en périphérie, bouleversant le fragile équilibre du maillage territorial actuel.
Evolution des normes d’accessibilité
Le Premier ministre a conclu la phase de concertation sur l’accessibilité. Il a reconnu que face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés et confirmé la mise en place d’Ad’AP. Il a indiqué l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
Les professionnels libéraux doivent déposer dans les préfectures un engagement d’en- trée dans une démarche d’Ad’Ap avant le 31 décembre 2014. Ils auront 12 mois pour déposer leur dossier d’Ad’Ap après la publication de l’ordonnance (soit au plus tard en juillet 2015). La durée de l’Ad’Ap sera de trois ans et pourra être portée à six ans lorsqu’il inclut plusieurs établissements.
Parallèlement aux Ad’AP, le gouvernement a acté la simplification et l’évolution des normes et dispositions réglementaires pour les rendre plus lisibles. « Tous les éléments qui ont fait consensus seront mis en œuvre », a affirmé Marie Prost-Coletta, précisant que les contraintes de cadre bâti seront prises en compte. Parmi les mesures d’assouplissement, citons la largeur de 0,90 m pour les allées dites secondaires au lieu de 1,40 m pour les allées principales.
Des solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées après validation par la commission d’accessibilité si l’ERP existant démontre que les solutions équivalentes proposées offrent le même niveau de service.
Des dérogations sont également prévues, a précisé le cabinet de la ministre de la Santé : si le bâtiment est classé, s’il existe une impossibilité technique, dans les cas de refus de la copropriété et s’il existe une disproportion entre le coût des travaux et le bénéfice qui en résulterait.
Les dossiers d’obtention de dérogation sont à déposer avant le 31 décembre 2014 à la préfecture. En tenant compte du temps pour faire établir les diagnostics et monter le dossier, il est nécessaire de s’y prendre dès à présent.
Enfin, un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté le 2 avril en Conseil des ministres par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour une ordonnance publiée à l’été, clôturant ainsi l’ensemble du processus.
Le Conseil d’État désavoue la chambre de discipline du CNOP
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Bretagne avait formé un appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) tendant à l’annulation d’une décision de rejet de sa plainte devant le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie à l’encontre d’un couple de pharmaciens qui aurait délivré des médicaments vétérinaires sans ordonnance.
Pourvoi du ministère de la santé
Face à un nouveau rejet, le ministre des Affaires sociales et de la Santé avait déposé un pourvoi devant le Conseil d’État.
Cette haute juridiction vient d’annuler la décision de la chambre de discipline du CNOP et de renvoyer l’affaire devant cette instance.
Il reste à savoir si un tel désaveu de la grande mansuétude dont fait parfois preuve le CNOP à l’égard des infractions à la réglementation des médicaments vétérinaires va contribuer à durcir les décisions disciplinaires futures de cette instance.