Contrôle fiscal et secret médical

Il nous semble utile de rappeler une jurisprudence déjà ancienne mais importante. Il est en effet question de savoir si l’administration, en cas de contrôle fiscal, ainsi que tous les intervenants à la suite de ce contrôle peuvent avoir accès au détail des recettes d’un praticien médical ou paramédical, portant mention des noms des patients, […]

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