Que de discussions autour de cette société qui sort de nos habitudes formatées par le régime BIC. Et portant, elle répond à un besoin réel. On assiste depuis un trentaines d’années, à son développement important et continue de l’exercice professionnel en commun sous des formes variées. Les professionnels libéraux cherchent en fait les moyens d’absorber […]

Depuis 1978, uns instance est dédiée aux réclamations liées à l’exercice de ce droit : la Commission d’accès aux dossiers administratifs (Cada). Sic fait état des avis rendus par la Cada concernant les demandes formulées auprès des ordres professionnels.

C’est le principe qui vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2013 (Chambre commerciale – n°12-21.799). Dans cette affaire, une société mixte ayant pour activités, l’expertise comptable et le commissariat aux comptes avait été mise en redressement judiciaire le 21 avril 2009, puis en liquidation le 9 juin 2009.