Les sociétés de participations d’expertise comptable ont servi de modèle aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) introduites par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (art 31-1, loi n°90-1258 du 31 décembre 1990). Les SPFPL peuvent être constituées sous la forme d’une SARL, SA, SCA ou SAS. Cette structures vise à permettre […]

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE réforme avec importance les cotisations sociales des TPE et des auto-entrepreneurs. Une importante réforme est associée à ces dispositions : les professionnels ayant opté pour le régime micro-fiscale n’auront plus d’option possible au niveau social et seront automatiquement affiliés au régime […]

Dans un SARL ou une SELARL, lorsqu’un associé envisage de céder tou ou partie de ses parts sociales à une personne étrangère à la société, il doit, en principe, en informer la société et les autres associés par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces derniers sont alors […]