La loi de Finances pour 2014 a supprimé l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont bénéficiaient les Auto-Entrepreneurs. Des mesure de transitions ont cependant été mises en place : 

Seules les sociétés soumise à l’Impôt sur les Sociétés doivent comptabiliser le montant du crédit d’impôt au crédit d’un sous compte 64 – « Charges de personnel ».

Bien qu’ayant considéré que l’acte anormal de gestion ne puisse s’appliquer aux professionnels imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, le Conseil d’Etat a récemment jugé que ceux-ci ne peuvent pas renoncer à une recette ou un revenu sans contrepartie.