Sauf preuve de l’existence d’un préjudice moral, les indemnités sont taxables Les indemnités de rupture de contrat versées à un professionnel libéral sont exonérées d’impôt si elles visent à réparation d’un préjudice moral.

Détermination de la date de cessation d’activité d’un médecin créant une société. Les titulaires de BNC exerçant à titre individuel disposent, comme on le sait, d’un délai de soixante jours pour aviser l’administration de leur cessation d’activité. A quelle date faut-il se référer à cet égard en cas d’apport d’une clientèle médicales à une société […]

Dans une décision de rescrit du 10 avril 2012, l’Administration a précisé que les actes de médecine purement esthétique, non pris en charge par la Sécurité Sociale, ne peuvent pas être exonérés de TVA.