Bien qu’ils soient liés par un contrat de travail, les Avocats collaborateurs salariés sont tenus de déclarer les rétributions qu’ils perçoivent directement en raison de l’assistance des personnes gardées à vue, ainsi que les indemnités perçues au titre des missions d’intérêt public, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. Il est précisé que ces revenus […]

Lorsqu’un avocat n’est soumis à aucun lien de subordination vis à vis d’une Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme dont il est associé, celui-ci doit imposer les revenus qu’il perçoit dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. La circonstance que le professionnel ait l’interdiction de se constituer se propre clientèle est sans incidence et n’emporte […]

Lorsqu’une Association d’Avocats, soumise à l’Impôt sur le Revenu, a pour associé une société imposées à l’Impôt sur les Sociétés, la part de résultat de la structure relevant de l’IS est déterminée au niveau de la société de personnes selon les règles de l’IS.