Nous vous rappelons que la Loi de Finances Rectificative pour 2013 a modifié les modalités d’exonération des bénéfices en ZFU.

Lorsqu’un associé d’une Société Civile de Moyens est assujetti à la CVAE à titre personnel (recettes provenant d’une activité imposable à la CVAE supérieures à 152 500 €), les charges communes

Le taux normal de TVA s’applique aux cours à domicile, à l’exception du soutien scolaire, et à l’assistance informatique à domiciles dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013.