Du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

Depuis le 1er juillet dernier, la majorité du capital et des droits de vote d’une société d’exercice libéral (Sel) exerçant une profession réglementée autre qu’une profession de santé, à savoir géomètre expert, conseil en propriété industrielle, architecte, expert-comptable, avocat, huissier de justice, notaire ou commissaire-priseur judiciaire, peut être détenue par une personne exerçant cette profession en dehors de la société.

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Contrôle fiscal et secret médical

Il nous semble utile de rappeler une jurisprudence déjà ancienne mais importante.
Il est en effet question de savoir si l’administration, en cas de contrôle fiscal, ainsi que tous les intervenants à la suite de ce contrôle peuvent avoir accès au détail des recettes d’un praticien médical ou paramédical, portant mention des noms des patients, malgré le secret médical.

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Conditions d’éxonération de l’impôt sur la plus-value de cession de clientèle d’un cabinet d’avocat

Afin d’obtenir l’exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de cession de sa clientèle, un avocat doit avoir exploité la dite clientèle pendant les cinq années précédant la vente. L’avocat ayant exercé comme stagiaire salarié, moins de cinq ans avant la cession, ne peut être reconnu comme remplissant cette condition.

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